1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit  à toutes nos ventes et prestations de services, sauf conditions particulières différentes.

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueurs s’appliquent pour tout  ce qui n’est pas prévu aux  présentes conditions.

 

Il – OFFRES – ÉTUDES

  1. Nos offres, quelle qu’en soit la forme (devis, propositions, études, etc. ..) ne sont valables que pendant un délai de un mois. Nos offres, accompagnées des présentes conditions de vente et acceptées par le client, constituent un contrat ferme. Elles doivent être revêtues de la mention «lu et approuvé» par le client  Nous ne sommes donc liés que par l’acceptation écrite du client.
  2. Les devis, plans, études, dessins et schémas et tous autres documents fournis par nous, sont notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits, exécutés même partiellement sans notre autorisation préalable et écrite. Nos plans, dessins et schémas ne sont pas contractuels. Si le marché ne nous est pas confié, ces documents doivent nous être remis sur simple demande de notre part.

Nous nous réservons par ailleurs le droit d’en facturer la réalisation au  client.

 

III – TRANSPORT

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent au risque et péril de l’acheteur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il  appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce dans les délais i impartis, par lettre recommandée avec accusé de  réception.

 

IV – EXÉCUTION DES TRAVAUX

  1. L’ordre de commencer les travaux ne peut nous être donné qu’après acceptation de nos propositions écrites et versement de l’acompte à !a commande sauf si celui-ci est exclu par les conditions particulières. Le commencement des travaux a  lieu dans les délais convenus et mentionnés dans les conditions particulières de l’offre.
  2. Lorsque les délais d’exécution ont été convenus par les conditions particulières, nous sommes déliés de tous engagements lorsque :
    • le planning d’exécution est modifié pour une raison indépendante de notre volonté.
    • Survient un cas de force majeur tel que guerre, grève, Iock-out, intempéries, incendie. etc, et plus généralement toute raison ne pouvant nous être imputée. Les conditions de paiement  n’ont pas été observées  par le client après mise en demeure  restée  infructueuse.

 

V – PRIX-MODALITÉS DE PAIEMENT

Les services sont fournis aux tarifs prévus dans les conditions particulières figurant au recto. Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés d u taux de TVA. Ils comprennent la prestation, le matériel, le personnel nécessaire à l’exploitation et les frais de dossier.

Sauf dispositions particulières, un acompte correspondant à 40 % du prix total de la vente ou de la prestation de services est exigé lors du retour signé par  le client de l’offre accompagnée des présentes conditions générales de vente. Un deuxième acompte correspondant à 50% du prix total de la prestation de services est exigé le 1er jour de la réalisation des travaux. Le solde du prix est payable comptant à réception de la facture.

Des frais de facturation pour l’établissement de toute facture d’un montant de cinq (5) euros sont susceptibles d’être décomptés. Nous ne serons pas tenus de procéder à la vente ou à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne nous paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Nous nous autorisons en outre à cesser sur le  champ tous travaux en cours en cas de défaut de règlement par le client selon les modalités sus-indiquées.

En cas de défaut de paiement, huit (8) jours ouvrés après une mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infruc- tueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon nous semble, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Tous les frais que nous sommes amenés à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée des frais de procédure.

En outre, les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes,  ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement  exigibles si nous  n’optons pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre  accord écrit et préalable.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord su r la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d’une pénalité de retard au taux de 1 % par mois et exigible dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le client sera en outre tenu au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à ce montant, l’entreprise pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. En cas de non respect des conditions de paiement, l’entreprise pourra stopper ses travaux et invoquer la résiliation du contrat aux torts du client.

 

VI – GARANTIE

  1. Conformément aux dispositions légales, l’acheteur bénéficiera de la garantie qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur de toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou d u service rendu.
  1. Ces garanties ne s’étendent pas aux effets de l’usure normale, de l’usage, des défauts d’entretien, des fautes d’exploitation. des abus d’usage, de dommages causés par des tiers ou des modifications de l’installation ou de ses conditions de fonctionnement effectués sans notre accord exprès.

D’une façon générale, nos garanties ne s’appliquent qu’aux vices, défauts et dysfonctionnement de l’installation et ne s’entendent pas à une éventuelle inadéquation entre les caractéristiques de celle-ci et les besoins propre du client.

  1. De convention expresse le client assure la garde juridique des matériels et matériaux entreposés sur le chantier pendant toute la durée de celui -ci et en conséquence, il supporte les risques et assume la responsabilité de toute dégradation, perte ou destruction totale ou partielle de ceux-ci.

 

VII – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu au paiement par l’acheteur de l’intégralité de leur prix, ainsi que toutes sommes annexes ou connexes à celui-ci.

Toutefois, et par dérogation aux principes régissant le transfert des risques dans le contrat de vente, ceux-ci sont transférés à l’acheteur, dès que nos marchandises sont mises à disposition, à celle d’un de ces mandataires, ou à celle d’un transporteur agissant pour son compte.

 

VIII – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront de s’appliquer.

Touts différents relatifs à la  formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents.

En cas de litige entre des professionnels commerçants, celui-ci sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.